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Décision n°2017-5029 AN du 28 juillet 2017

AN du 28 juillet 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté la plainte d'une candidate qui contestait les élections législatives, car les erreurs qu'elle dénonçait n'ont pas changé le résultat final.

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Rejet d'une contestation des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête d'une candidate qui contestait les élections législatives, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

AN, GARD (6E CIRC.) MME KARINE VOINCHET

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Karine VOINCHET, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5029 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, Mme Karine VOINCHET, candidate dans la 6e circonscription du Gard, soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où une partie des électeurs n'a pas reçu à son domicile les professions de foi et bulletins de vote de certains candidats. Eu égard au nombre de voix obtenus par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Voinchet qui contestait les élections législatives dans sa circonscription, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

La requête de Mme Karine VOINCHET est rejetée.

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Rejet d'une contestation d'élection législative

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de Mme Karine Voinchet qui contestait les élections législatives dans le Gard, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Rejet d'une contestation d'élection législative

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de Karine Voinchet qui contestait les élections législatives dans le Gard, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.

Décision n°2017-5029 AN du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2