Décision n°2017-5029 AN du 28 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La requête de Mme Karine VOINCHET est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Voinchet qui contestait les élections législatives dans sa circonscription, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

La requête de Mme Karine VOINCHET est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance