Décision n°2017-5018 AN du 28 juillet 2017

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Geneviève SABATHÉ est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Sabathé qui contestait les élections législatives dans sa circonscription, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

La requête de Mme Geneviève SABATHÉ est rejetée.

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