Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-7 ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 (Décret sur la régulation des médias)Décret sur la régulation des médiasCe décret explique comment l'Autorité de régulation des médias sanctionne les sociétés qui ne respectent pas les règles de communication audiovisuelle et comment elle prend ses décisions. relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 (Autorisation de diffusion pour Diversité TV France)Autorisation de diffusion pour Diversité TV FranceDiversité TV France obtient l'autorisation de diffuser une nouvelle chaîne nationale en haute définition pour dix ans, avec des règles strictes à respecter. modifiée autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-260 du 24 juin 2015 (Respect des règles sur les films étrangers pour la chaîne Numéro 23)Respect des règles sur les films étrangers pour la chaîne Numéro 23La chaîne Numéro 23 doit respecter les règles sur les films étrangers. mettant en demeure la société Diversité TV France de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », à son obligation relative à l'origine de sa programmation cinématographique étrangère prévue à l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012 ;
Vu la décision du rapporteur du 3 janvier 2017 décidant de reporter le délai de notification des rapports à la suite de l'engagement de deux procédures de sanction à l'encontre de la société Diversité TV France concernant le service de télévision « Numéro 23 » ;
Vu la décision du 21 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu'il tient du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 (Procédure de sanction dans les services audiovisuels)Art. 42-7Procédure de sanction dans les services audiovisuelsL'article décrit la procédure de sanction pour les services de communication audiovisuelle, incluant la nomination d'un rapporteur, l'instruction des faits et la notification des griefs. ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Diversité TV France le 3 juillet 2012 en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », notamment ses articles 3-1-1, 4-2-2 et 4-2-3 ;
Vu le courrier du 13 juin 2016 par lequel l'éditeur a communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport d'exécution des obligations et engagements du service « Numéro 23 » pour l'exercice 2015 ;
Vu le courrier du 4 novembre 2016 du rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 (Procédure de sanction dans les services audiovisuels)Art. 42-7Procédure de sanction dans les services audiovisuelsL'article décrit la procédure de sanction pour les services de communication audiovisuelle, incluant la nomination d'un rapporteur, l'instruction des faits et la notification des griefs. notifiant à la société Diversité TV France la décision d'engager à son encontre une procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois ;
Vu les observations écrites de la société Diversité TV France communiquées au rapporteur par courriel du 5 décembre 2016 ;
Vu le courrier du 13 décembre 2016 par lequel la société Diversité TV France a demandé à être entendue en audition par le rapporteur en application du 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 (Procédure de sanction dans les services audiovisuels)Art. 42-7Procédure de sanction dans les services audiovisuelsL'article décrit la procédure de sanction pour les services de communication audiovisuelle, incluant la nomination d'un rapporteur, l'instruction des faits et la notification des griefs. ainsi que le procès-verbal de cette audition qui s'est tenue le 31 janvier 2017 ;
Vu le courriel du 9 mars 2017 du rapporteur demandant à la société Diversité TV France un complément d'information et le courriel du 13 mars 2017 par lequel la société Diversité TV France a répondu à cette demande ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à la société Diversité TV France ainsi qu'au Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par courrier du 22 mars 2017 ;
Vu le courrier du 22 juin 2017 par lequel la société Diversité TV France a décliné la possibilité de rendre publique l'audition du 29 juin 2017 devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en réponse au courrier de ce dernier en date du 16 juin 2017 ;