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Décision n°2017/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017

/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017 relative au projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector »

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Concertation publique pour un projet d'interconnexion électrique franco-britannique

Résumé. Un projet d'interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni doit passer par une concertation publique avant de commencer, avec M. Jérôme LAURENT comme responsable.

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne) ;

Vu la lettre de saisine de M. David BARBER, au nom de GridLink Interconnector, et de M. Didier ZONE, au nom de RTE, et le dossier annexé adressés le 18 juillet 2017,

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Décision sur un projet d'infrastructure énergétique

Résumé. Un projet d'infrastructure énergétique est jugé important pour l'Europe et la France, avec des impacts environnementaux limités, donc une concertation publique est organisée.

considérant que :

- le projet s'inscrit dans la politique européenne de l'énergie et revêt un intérêt national,
- les enjeux sociaux et économiques sont importants,
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel,
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,

après en avoir délibéré,
Décide :

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Concertation obligatoire pour un projet d'interconnexion électrique

Résumé. Un projet d'interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni doit passer par une concertation publique avant de commencer.

Les maîtres d'ouvrage du projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector » devront organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.

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Désignation du garant de la concertation pour le projet GridLink Interconnector

Résumé. M. Jérôme LAURENT est nommé responsable de la concertation pour un projet d'interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni.

M. Jérôme LAURENT est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1er (Concertation obligatoire pour un projet d'interconnexion électrique).

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision ordonne la publication de cette décision au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Le président,

C. Leyrit

Décision n°2017/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017
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