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Décision n°2017-354 du 14 juin 2017

portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des infractions audiovisuelles

Résumé. M. Alix CORNELIS est autorisé à vérifier les infractions aux règles de l'audiovisuel en France pendant 10 ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 31 janvier 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. M. Alix CORNELIS est autorisé à vérifier les infractions aux règles de l'audiovisuel partout en France.

M. Alix CORNELIS est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Durée de l'habilitation de M. Alix CORNELIS

Résumé. M. Alix CORNELIS peut constater des infractions dans les médias pendant 10 ans à partir du 14 juin 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Alix CORNELIS au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.

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Notification d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée et notifiée à M. Alix CORNELIS.

La présente décision sera notifiée à M. Alix CORNELIS et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-354 du 14 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3