Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'habilitation de M. Alix CORNELIS
L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Alix CORNELIS au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.