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Décision n°2017-319 du 24 mai 2017

autorisant l'association Radio Cité Vauban à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cité Vauban

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Cité Vauban

Résumé. Une association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station en numérique, avec des règles précises à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;

Vu la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 (Autorisation de participation à un appel à candidatures pour des fréquences radio) du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS A011 présentée par l'association Radio Cité Vauban ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cité Vauban ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Cité Vauban

Résumé. Une association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station en numérique.

L'association Radio Cité Vauban est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cité Vauban conformément à la convention susvisée.

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Exploitation des ressources radioélectriques par les opérateurs de multiplex

Résumé. Les opérateurs de multiplex, désignés conjointement, exploitent les ressources radioélectriques assignées pour diffuser des services de radio.

Pour chacune des zones sur lesquelles il est autorisé, le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques assignées à chacun des opérateurs de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, seront désignés conjointement et autorisés à utiliser les ressources radioélectriques alloties mentionnées en annexe A.

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Règles d'utilisation des ondes radio

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes radio sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et peuvent changer selon les besoins techniques.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Partage de fréquence radio par Radio Cité Vauban

Résumé. L'association Radio Cité Vauban partage une fréquence radio avec d'autres services de radio.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Cité Vauban conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Échange de fréquences radio pour Radio Cité Vauban

Résumé. Radio Cité Vauban peut échanger sa part de fréquence radio avec d'autres radios, mais ces accords ne sont pas définitifs.

La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Cité Vauban est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de couverture par Radio Cité Vauban

Résumé. L'association Radio Cité Vauban respecte les règles de couverture pour utiliser ses fréquences radio.

L'association Radio Cité Vauban respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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Durée et conditions de l'autorisation d'une radio

Résumé. L'autorisation pour une radio dure dix ans, mais elle peut être annulée si la radio ne commence pas à émettre dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification de la décision à Radio Cité Vauban

Résumé. La décision est notifiée à l'association Radio Cité Vauban et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cité Vauban et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'utilisation des fréquences radio à Lille

Résumé. La décision fixe les règles pour utiliser les fréquences radio à Lille pour la radio numérique, en précisant les zones et canaux autorisés.
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Modification des règles de la radio numérique

Résumé. Les nouvelles règles pour la radio numérique doivent être validées par un conseil après avis d'experts, puis publiées et appliquées à une date fixe.

Fait à Paris, le 24 mai 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-319 du 24 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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