JORF n°0182 du 5 août 2017

Article 2

Article 2

Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Michel HABIG.


Historique des versions

Version 1

Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Michel HABIG.