Article 2
Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Michel HABIG.
1 version
Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Michel HABIG.
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