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Décision n°2017-207 du 15 mars 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion pour RTL 2

Résumé. RTL 2 obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans supplémentaires, avec des règles techniques spécifiques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-226 du 20 mars 2012 (Inconstitutionnalité des articles sur l'expropriation), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 7 septembre 2016 publiée au Journal officiel le 21 septembre 2016 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation de diffusion pour RTL 2

Résumé. RTL 2 obtient une autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SA SODERA

Résumé. La société SODERA obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour ses services de radio.

La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques des titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les titulaires d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et corriger les non-conformités.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques de diffusion pour RTL 2

Résumé. La société SODERA doit suivre les règles techniques pour diffuser RTL 2 sur les ondes.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à la SA SODERA

Résumé. La décision est notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Paramètres techniques d'une station de radio RTL 2

Résumé. La décision fixe les règles techniques pour une station de radio RTL 2 à Montluçon.
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Conditions d'émission de RTL 2 à Brive-la-Gaillarde

Résumé. RTL 2 émet à Brive-la-Gaillarde avec des restrictions pour éviter les interférences.
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Conditions d'émission de RTL 2 à Aurillac

Résumé. RTL 2 diffuse à Aurillac sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de RTL 2 à Limoges

Résumé. RTL 2 émet à Limoges sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de RTL 2 à Vichy

Résumé. RTL 2 émet à Vichy sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de RTL 2 au Puy-en-Velay

Résumé. RTL 2 émet depuis Le Puy-en-Velay avec des restrictions pour éviter les interférences.
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Émission radio RTL 2 à Moulins

Résumé. RTL 2 émet à Moulins sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de RTL 2 à Clermont-Ferrand

Résumé. RTL 2 émet à Clermont-Ferrand sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.

Fait à Paris, le 15 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-207 du 15 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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