Section précédente

Section parente

Décision n°2017-196 du 15 mars 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio obtient une autorisation de cinq ans pour diffuser ses émissions sur plusieurs fréquences en France, avec des règles techniques spécifiques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu les décisions n° 2007-775 du 11 septembre 2007 et n° 2008-812 du 9 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2012-225 du 20 mars 2012 (Conformité d'une taxe sur les constructions en Île-de-France), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 7 septembre 2016 publiée au Journal officiel le 21 septembre 2016 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation de diffusion pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio obtient une nouvelle autorisation pour diffuser ses émissions pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-775 du 11 septembre 2007 et n° 2008-812 du 9 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences pour Fun Radio

Résumé. La société SERC a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour son service 'Fun Radio' pendant cinq ans.

La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des installations radio

Résumé. Les radios doivent vérifier et fournir des informations techniques à l'autorité de régulation.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes techniques de diffusion pour Fun Radio

Résumé. La radio Fun Radio doit suivre des règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la SA SERC

Résumé. La décision est notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour Fun Radio à Aubusson

Résumé. Fun Radio a le droit de diffuser ses programmes à Aubusson sur la fréquence 91,2 MHz avec une puissance de 1 kW.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission de Fun Radio à Limoges

Résumé. Fun Radio à Limoges utilise une fréquence radio spécifique avec des limites de puissance et de direction.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission radio pour Fun Radio à Vichy

Résumé. Fun Radio a une autorisation pour émettre à Vichy sur la fréquence 103,3 MHz, mais avec des limites de puissance et de rayonnement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission de Fun Radio à Guéret

Résumé. Fun Radio émet à Guéret sur la fréquence 91,2 MHz avec des limites de puissance et de rayonnement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission de Fun Radio

Résumé. Fun Radio émet depuis Le Puy-en-Velay à une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission de Fun Radio

Résumé. Fun Radio émet depuis Dienne-Murat à une fréquence de 107,5 MHz avec des limites de puissance et de rayonnement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio a le droit de diffuser à Saint-Flour sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio a le droit de diffuser à Issoire sur la fréquence 103,3 MHz, mais avec une puissance réduite.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'émission de Fun Radio à Clermont-Ferrand

Résumé. Fun Radio à Clermont-Ferrand a des règles pour émettre sur la fréquence 96,6 MHz.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'émission de Fun Radio à Moulins

Résumé. Fun Radio à Moulins a des règles pour émettre sur la fréquence 93,4 MHz.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission de Fun Radio à Aurillac

Résumé. Fun Radio émet à Aurillac sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de diffusion pour Fun Radio à Montluçon

Résumé. Fun Radio à Montluçon doit suivre des règles strictes pour sa puissance et son rayonnement.

Fait à Paris, le 15 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-196 du 15 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe