Décision n°2017-186 du 22 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'association Radio Canut est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissement à une association pour diffusion de contenus inappropriés

Résumé. Une association est avertie de ne plus diffuser des contenus qui pourraient troubler l'ordre public.

L'association Radio Canut est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.

Historique des versions

Source : Légifrance