JORF n°0071 du 24 mars 2017

Article 22

Article 22

Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.


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Version 1

Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10.

Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.