Décision n°2017-1570 du 21 décembre 2017

Article 5

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Article 5

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Application et publication d'une décision réglementaire concernant Orange

Résumé. La directrice générale de l'Autorité est responsable de l'application d'une décision concernant les tarifs d'Orange, qui sera notifiée à la société et publiée officiellement.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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