Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017

Article 9

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Article 9

La publication de toute offre de référence, ou modification de cette dernière, doit respecter un délai de préavis raisonnable. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux). L'offre de référence et toute modification de cette dernière doit être communiquée à l'Autorité concomitamment à sa publication.

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Délais de préavis pour les modifications d'offres

Résumé. Les opérateurs doivent prévenir les changements dans leurs offres de services avec un délai raisonnable, généralement de trois mois, sauf exceptions.

La publication de toute offre de référence, ou modification de cette dernière, doit respecter un délai de préavis raisonnable. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux). L'offre de référence et toute modification de cette dernière doit être communiquée à l'Autorité concomitamment à sa publication.

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