Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de plus d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie une offre de référence selon les modalités définies à l'annexe C.
D'ici le 1er janvier 2019, chacune de ces sociétés précise dans son offre de référence les sites d'interconnexion permettant de répondre à une demande raisonnable de mutualisation des sites d'interconnexion, au sens des huitième et neuvième alinéas de l'article 4 (Obligations des opérateurs en matière d'accès et d'interconnexion).
Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de moins d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie les principaux tarifs relatifs aux prestations de gros mentionnées aux articles 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe) et 2 (Régulation des marchés de terminaison d'appel vocal mobile) qu'elle commercialise, la localisation des points d'interconnexion pertinents correspondants, les modalités de raccordement à ces points ainsi que les coordonnées du point de contact pour toute demande d'interconnexion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations de publication pour les grands opérateurs de téléphonie

Résumé. Les grandes entreprises de téléphonie doivent publier leurs offres et tarifs pour permettre aux autres opérateurs de se connecter à leur réseau.

Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de plus d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie une offre de référence selon les modalités définies à l'annexe C.
D'ici le 1er janvier 2019, chacune de ces sociétés précise dans son offre de référence les sites d'interconnexion permettant de répondre à une demande raisonnable de mutualisation des sites d'interconnexion, au sens des huitième et neuvième alinéas de l'article 4 (Obligations des opérateurs en matière d'accès et d'interconnexion).
Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de moins d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie les principaux tarifs relatifs aux prestations de gros mentionnées aux articles 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe) et 2 (Régulation des marchés de terminaison d'appel vocal mobile) qu'elle commercialise, la localisation des points d'interconnexion pertinents correspondants, les modalités de raccordement à ces points ainsi que les coordonnées du point de contact pour toute demande d'interconnexion.

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