Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité d'une habilitation
L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions dans l'audiovisuel) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.