Décision n°2017-14 du 1er août 2017

Article 3

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Article 3

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2017-09 (Autorisation d'émission pour une nouvelle radio) relative aux délégations de signature.

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Modification des règles de délégation de signature

Résumé. Un article remplace une ancienne décision sur les délégations de signature pour certains actes administratifs.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2017-09 (Autorisation d'émission pour une nouvelle radio) relative aux délégations de signature.

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