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Décision n°2017-14 du 1er août 2017

relative aux délégations de signature

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Délégation de signature à la CNSA

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents à la place du directeur de la CNSA, en particulier pour les actes administratifs.

La directrice de la caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu les articles L. 14-10-3 (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)-IV et R. 14-10-16 (Rôles et responsabilités du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la décision du 7 juillet 2017 du directeur général de la cohésion sociale relative à l'intérim de la direction de la CNSA ;

Vu la décision n° 2017-09 du 23 juin 2017 (Autorisation d'émission pour une nouvelle radio) de la directrice relative aux délégations de signature ;

Vu la décision n° 2017-13 du 1er août 2017 (Autorisation de diffusion pour une radio locale) relative à l'intérim de la direction des ressources,

Décide :

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Délégations de signature à la CNSA

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents à la place du directeur de la CNSA.

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles (Rôles et responsabilités du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

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Délégation de signature à la CNSA

Résumé. La directrice par intérim de la CNSA autorise certains dirigeants à signer des actes, sauf pour les marchés importants.

Délégation est donnée par la directrice de la CNSA par intérim pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique ;
2. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
3. M. Simon Kieffer directeur des établissements et services médico-sociaux à compter du 21 août 2017, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Lise Burgade, directrice adjointe ;
4. M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Etienne Deguelle, directeur adjoint ;
5. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Macaire Lawin, directeur adjoint ;
6. M. Sylvain Turgis directeur des ressources, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Hélène Cousin, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Cousin, à M. Jean-Luc Belda, directeur adjoint par intérim.

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Modification des règles de délégation de signature

Résumé. Un article remplace une ancienne décision sur les délégations de signature pour certains actes administratifs.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2017-09 (Autorisation d'émission pour une nouvelle radio) relative aux délégations de signature.

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Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Cette décision indique que les règles qu'elle établit commencent à s'appliquer dès sa publication.

La présente décision est applicable à compter de sa publication.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2017.

B. Gueneau-Castilla

Décision n°2017-14 du 1er août 2017
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