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Décision n°2017-1344

fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du service universel des télécoms en 2018

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent payer une somme en 2018 pour aider à financer le service universel des communications électroniques.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),

Vu la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment le 15° de l'article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), ainsi que les articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 35-1 (Service universel des télécommunications), L. 35-2 (Attribution des opérateurs du service universel), L. 35-3 (Obligations de service universel en communications électroniques), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), R. 20-30 (Disponibilité du service universel de télécommunications) et R. 20-31 (Accès aux communications électroniques pour les personnes défavorisées) à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques) ;

Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE ;

Vu la décision n° 2017-0468 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2017 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2015 ;

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Contributions des opérateurs de télécoms pour le service universel en 2018

Résumé. La décision fixe les contributions des opérateurs de télécoms pour financer le service universel en 2018, basées sur les soldes de 2015.

Après en avoir délibéré le 14 novembre 2017,
Pour les motifs suivants,
La présente décision a pour objet de fixer les contributions provisionnelles des opérateurs de communications électroniques au financement du service universel des communications électroniques pour l'exercice 2018.

1. Cas général

L'article R. 20-39 du CPCE dispose que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R. 20-42 […]. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année considérée en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre ».

2. Contributions et versements provisionnels au titre du financement du service universel pour 2018

Les montants des contributions et versements provisionnels pour l'année 2018 sont établis sur la base des soldes débiteurs et créditeurs définitifs de l'année 2015 tels que définis dans la décision n° 2017-0468 susvisée.

3. Liste des opérateurs débiteurs

L'Autorité a pris en compte l'événement suivant, intervenu depuis la décision susvisée.
La société « Afone », RCS 411 068 737, code opérateur AFON a changé de dénomination en « Afone participations » à compter du 30 juin 2017, modification notifiée à l'ARCEP le 2 novembre 2017.

4. Reversement au profit de l'opérateur créditeur

L'article R. 20-42 du CPCE dispose qu'« à chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion (…) ».
L'article R. 20-42 du CPCE dispose en outre que « la Caisse des dépôts et consignations évalue au 15 décembre de l'année précédente le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de l'année considérée. »
Le montant prévisionnel des frais de gestion approuvé par le comité mentionné au premier alinéa de l'article R. 20-42 du CPCE sera déduit de la somme des contributions dues par les opérateurs débiteurs pour donner le montant que l'unique opérateur créditeur, la société Orange, percevrait en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds.
Décide :

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Contributions des opérateurs de télécoms pour 2018

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent payer une somme en 2018 pour aider à financer le service universel des communications électroniques.

Les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2018 sont celles figurant en annexe à la présente décision.

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Application d'une décision sur les contributions des opérateurs de télécoms

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer une décision sur les contributions des opérateurs de télécoms pour l'année 2018.

Le directeur Internet et Utilisateurs de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.

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Contributions provisoires au Fonds de Service Universel en 2018

Résumé. L'annexe explique comment les entreprises doivent participer financièrement au Fonds de Service Universel pour l'année 2018.

Fait à Paris, le 14 novembre 2017.

Le président,

S. Soriano

Décision n°2017-1344
Article 1
Article 2
Annexe