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Décision n°2017-133 du 15 février 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation de diffusion pour Europe 1

Résumé. La radio Europe 1 obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation de diffusion, avec des règles strictes à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2008-1194 du 25 novembre 2008, reconduite par la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 (Prolongation de l'autorisation d'émission pour Europe 1), modifiée par la décision n° 2012-991 du 4 décembre 2012 (Modification des paramètres techniques de diffusion d'Europe 1) et complétée par les décisions n° 2016-37 du 13 janvier 2016 et n° 2016-761 du 21 septembre 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 5 août 2016 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour Europe 1

Résumé. L'autorisation pour la radio Europe 1 est prolongée de cinq ans à partir de septembre 2017.

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour Europe 1

Résumé. La société Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser certaines fréquences pour son service de radio Europe 1.

La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques pour la diffusion radio

Résumé. La décision impose au titulaire de respecter les règles techniques pour la diffusion radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision d'autorisation

Résumé. La décision est notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.

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Émission radio d'Europe 1 depuis la Tour Eiffel

Résumé. Europe 1 diffuse ses émissions depuis la Tour Eiffel, mais peut basculer sur un site de secours en cas de problème.
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Caractéristiques techniques de l'émetteur radio d'Europe 1

Résumé. L'annexe II détaille les spécifications techniques d'un émetteur radio pour Europe 1 à Paris.
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Conditions d'émission de la station Europe 1

Résumé. Europe 1 émet depuis Beauvais à une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Caractéristiques techniques de l'émetteur radio d'Europe 1

Résumé. L'annexe IV détaille les spécifications techniques de l'émetteur radio d'Europe 1 à Vernon, comme sa fréquence et sa puissance.
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Conditions d'émission de la station Europe 1

Résumé. Europe 1 émet depuis Compiègne avec des restrictions techniques pour éviter les interférences.
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Conditions d'émission d'Europe 1

Résumé. Europe 1 émet depuis Creil sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La station de radio Europe 1 à Gournay-en-Bray a des règles précises sur sa fréquence, sa puissance et comment elle diffuse.
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Règles d'émission pour Europe 1 à Mantes-la-Jolie

Résumé. La station de radio Europe 1 à Mantes-la-Jolie a des règles pour émettre sur la fréquence 104,5 MHz.
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Règles d'émission pour Europe 1 à Melun

Résumé. La station de radio Europe 1 à Melun a des règles pour émettre sur la fréquence 104,5 MHz.
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Conditions d'émission de Europe 1

Résumé. Europe 1 émet depuis Coulommiers avec des règles strictes sur la puissance et la direction du signal.
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Règles d'émission pour Europe 1 à Provins

Résumé. La station de radio Europe 1 à Provins a des règles pour émettre sur la fréquence 106,9 MHz.

Fait à Paris, le 15 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-133 du 15 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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