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Décision n°2017-127 du 15 février 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio RFM

Résumé. La radio RFM obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'exploitation, avec des règles techniques précises à suivre.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-60 du 14 février 2012 (Prolongation d'autorisation de diffusion pour RFM), modifiée par la décision n° 2012-989 du 4 décembre 2012 (Autorisation d'émission pour RFM depuis la tour Eiffel) et complétée par la décision n° 2016-34 du 13 janvier 2016 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour RFM Entreprises), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 5 août 2016 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour la radio RFM

Résumé. La radio RFM obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'exploitation.

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour RFM

Résumé. La SAS RFM Entreprises a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour son service RFM, comme le précise la décision officielle.

La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour RFM

Résumé. La radio RFM doit suivre des règles techniques précises pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision d'autorisation

Résumé. La décision est notifiée à RFM Entreprises et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

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Emissions radio et solutions de secours

Résumé. La station de radio RFM à Paris peut émettre depuis la Tour Eiffel ou basculer vers la tour Mercuriales en cas de problème.
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Autorisation d'émission radio à Paris

Résumé. Une radio à Paris peut émettre sur la fréquence 103,9 MHz avec une puissance maximale de 10 watts.
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Autorisation d'émission radio pour RFM à Beauvais

Résumé. RFM a le droit d'émettre à Beauvais avec des règles techniques précises.
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Caractéristiques techniques d'un émetteur radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'un émetteur radio à Vernon.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les détails techniques d'une station de radio à Compiègne, comme sa fréquence et sa puissance.
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Autorisation de diffusion radio pour RFM à Etampes

Résumé. RFM a le droit de diffuser à Etampes sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de direction.
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Autorisation d'émission radio pour RFM à Provins

Résumé. RFM obtient l'autorisation d'émettre à Provins avec des règles techniques précises.

Fait à Paris, le 15 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-127 du 15 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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