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Décision n°2017-1121 du 20 décembre 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'autorisation de diffusion pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio obtient une prolongation de cinq ans pour diffuser ses émissions, sous réserve de respecter les règles techniques et d'obtenir l'approbation du CSA pour certaines utilisations.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2013-556 du 24 juillet 2013 (Autorisation de diffusion pour Fun Radio) du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;

Vu la décision n° 2015-315 du 24 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 28 juin 2017 publiée au Journal officiel le 13 juillet 2017 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio obtient une autorisation pour diffuser ses émissions pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-556 du 24 juillet 2013 (Autorisation de diffusion pour Fun Radio) pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Fun Radio

Résumé. La société SERC a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour son service Fun Radio, comme prévu dans un accord.

La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Contrôle des installations radio

Résumé. Les radios doivent vérifier et prouver qu'elles respectent les règles techniques pour utiliser leurs fréquences.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour Fun Radio

Résumé. La société SERC doit respecter les règles techniques pour diffuser Fun Radio sur les ondes.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à la SA SERC

Résumé. La décision est notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'émission de Fun Radio à Cannes

Résumé. Fun Radio à Cannes utilise une fréquence radio spécifique avec des limites de puissance et de direction.
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Émission de Fun Radio à Nice

Résumé. Fun Radio à Nice émet sur la fréquence 95,0 MHz avec une puissance limitée et des atténuations pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-1121 du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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