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Décision n°2017-1118 du 20 décembre 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour RTL 2 Corse

Résumé. La radio RTL 2 Corse obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans, avec des règles techniques à respecter et des limites de puissance.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2013-473 du 26 juin 2013 (Autorisation de diffusion pour RTL 2 Corse) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par les décisions n° 2015-393 du 4 novembre 2015 et n° 2016-356 du 13 avril 2016, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 28 juin 2017 publiée au Journal officiel le 13 juillet 2017 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Golfe ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour RTL 2 Corse

Résumé. La radio RTL 2 Corse obtient une autorisation pour cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-473 du 26 juin 2013 (Autorisation de diffusion pour RTL 2 Corse) pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2018.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Radio Golfe

Résumé. La SARL Radio Golfe obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour ses émissions radio.

La SARL Radio Golfe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques des radios

Résumé. Les radios doivent fournir des informations techniques précises au CSA et corriger les problèmes si nécessaire.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion

Résumé. La radio doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à Radio Golfe

Résumé. La décision est notifiée à la SARL Radio Golfe et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Golfe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour RTL 2 Corse

Résumé. RTL 2 Corse a le droit d'émettre à Bastia sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance.
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Autorisation d'émission pour RTL 2 Corse

Résumé. RTL 2 Corse a le droit d'émettre à Calvi sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.
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Conditions d'émission de RTL 2 Corse

Résumé. La station RTL 2 Corse diffuse ses émissions depuis Corte sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour RTL 2 Corse

Résumé. RTL 2 Corse a le droit d'émettre sur une fréquence radio spécifique, mais avec des limites de puissance et de direction.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-1118 du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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