Décision n°2017-0972 du 27 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques ('Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débit).

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'Zone fibrée': proposition de règles pour faciliter la transition vers la fibre optique

Résumé. La décision propose au ministre de fixer les règles pour obtenir le statut de 'zone fibrée', qui encourage le passage à la fibre optique.

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques ('Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débit).

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