La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.
La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.