Décision n°2017-0972 du 27 juillet 2017

Article 1

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Article 1

L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut est approuvée.

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Règles pour le statut de zone fibrée

Résumé. Un texte officiel définit les règles pour attribuer le statut de 'zone fibrée' et les obligations qui vont avec.

L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut est approuvée.

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