Décision n°2017-0972 du 27 juillet 2017

Article 3

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.

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La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.