Décision n°2017-0972 du 27 juillet 2017

Article 3

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Article 3

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision de l'ARCEP

Résumé. La directrice de l'ARCEP doit publier cette décision dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.

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