Décision n°2017-022 du 14 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de la délégation.

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Rapport du président sur les décisions prises

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit informer le collège des décisions qu'il prend.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de la délégation.

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