JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Décision n°2016-VP-96 du 14 décembre 2016

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu les pièces du dossier ;

Délibérant le 14 décembre 2016,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances des professionnels de l'étancheité (MAPE) (SIREN : 332 737 667), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 25, boulevard du Président-Wilson, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 - Accidents.
9 - Autres dommages aux biens.
13 - Responsabilité civile générale.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 2016.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas