Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interrégionale des personnels des organismes sociaux et similaires Poitou-Charentes (LM MIRPOSS) (SIREN : 781 459 631), dont le siège social est situé à Niort (79001), 24, rue Alsace-Lorraine, à la Mutuelle 403 (SIREN : 781 166 210), dont le siège social est situé à Angoulême (16013), 16, rue René-Goscinny.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 novembre 2016.
B. Delas