Le collège de résolution,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (ci-après « Règlement délégué ») ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (ci-après « FGDR ») ;
Considérant que les établissements ne relevant pas d'une contribution au Fonds de résolution unique sont soumis à des contributions calculées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Considérant que l'ACPR doit ainsi collecter les informations nécessaires en application de l'article 14 du règlement délégué,
Décide :
Champ d'application.
Les établissements assujettis à une contribution à la résolution calculée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent, au plus tard au 1er février de chaque année, les informations selon le même format que celui adopté par le Conseil de résolution unique pour les états à remettre par les établissements assujettis au Fonds de résolution unique.
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Validation.
Le formulaire déclaratif remis par chaque établissement déclarant est validé par un dirigeant responsable de l'établissement déclarant ou par une personne en ayant reçu délégation.
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Entrée en application.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle s'applique aux contributions calculées à compter de l'année 2016.
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Transmission des informations en 2016.
Par dérogation à l'article 1er, les informations à transmettre pour l'année 2016 sont remises au plus tard le 15 février 2016.
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Fait le 25 janvier 2016.
Le président,
F. Villeroy de Galhau