Le FGDR transmet à l'ACPR au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions.
L'ACPR calcule selon les formules figurant en partie 1 de l'annexe de la présente décision la contribution annuelle au financement du mécanisme de garantie des dépôts à verser par chaque établissement agréé au 1er janvier.