1. L'option de gestion par les stocks s'applique quand le FGDR a transmis au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions versées certifiées par un commissaire aux comptes.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la contribution annuelle au financement du mécanisme de garantie des dépôts que doit verser chaque établissement agréé au 1er janvier selon les formules figurant en partie 1.1 de l'annexe de la présente décision.

2. Si l'option 1 n'est pas applicable, l'option 2 de calculs des contributions en flux sans prise en compte des stocks individuels de contributions versées s'applique.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la contribution annuelle que doit verser chaque établissement selon la formule figurant en partie 1, paragraphe Option 2, de l'annexe de la présente décision.