La présente décision établit les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Les établissements transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires aux calculs de contributions selon le formulaire prévu par l'instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en application de la présente décision.