Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

• l'article 18 ;
• le paragraphe I de l'article 28 ;
• le paragraphe I de l'article 72 ;

- les paragraphes II et V de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 et le second alinéa du paragraphe IV du même article 97 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 98.