Décision n°2016-742 DC du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • l'article 18 ;
  • le paragraphe I de l'article 28 ;
  • le paragraphe I de l'article 72 ;

- les paragraphes II et V de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments à accès précoce) dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 et le second alinéa du paragraphe IV du même article 97 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 98.

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Validation partielle d'une loi sur la sécurité sociale

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ceux concernant la prise en charge des médicaments innovants.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • l'article 18 ;
  • le paragraphe I de l'article 28 ;
  • le paragraphe I de l'article 72 ;

- les paragraphes II et V de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments à accès précoce) dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 et le second alinéa du paragraphe IV du même article 97 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 98.

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