JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

- le paragraphe II de l'article 28 ;
- l'article 32 ;
- les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I, les paragraphes XI et XIII à XV et les références « ou au XI » figurant au paragraphe XII et « et XI » figurant au paragraphe XVI de l'article 50 ;
- le paragraphe VII de l'article 16 et les articles 55, 58, 67, 71, 85, 86 et 90.

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Version 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

- le paragraphe II de l'article 28 ;

- l'article 32 ;

- les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I, les paragraphes XI et XIII à XV et les références « ou au XI » figurant au paragraphe XII et « et XI » figurant au paragraphe XVI de l'article 50 ;

- le paragraphe VII de l'article 16 et les articles 55, 58, 67, 71, 85, 86 et 90.