Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

• le paragraphe II de l'article 28 ;
• l'article 32 ;
• les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I, les paragraphes XI et XIII à XV et les références « ou au XI » figurant au paragraphe XII et « et XI » figurant au paragraphe XVI de l'article 50 ;
• le paragraphe VII de l'article 16 et les articles 55, 58, 67, 71, 85, 86 et 90.