Décision n°2016-742 DC du 22 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

  • le paragraphe II de l'article 28 ;
  • l'article 32 ;
  • les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I, les paragraphes XI et XIII à XV et les références « ou au XI » figurant au paragraphe XII et « et XI » figurant au paragraphe XVI de l'article 50 ;
  • le paragraphe VII de l'article 16 et les articles 55, 58, 67, 71, 85, 86 et 90.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de plusieurs articles dans la loi de financement de la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé que plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

  • le paragraphe II de l'article 28 ;
  • l'article 32 ;
  • les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I, les paragraphes XI et XIII à XV et les références « ou au XI » figurant au paragraphe XII et « et XI » figurant au paragraphe XVI de l'article 50 ;
  • le paragraphe VII de l'article 16 et les articles 55, 58, 67, 71, 85, 86 et 90.

Historique des versions

Source : Légifrance