Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au paragraphe 28, le reste de l'article 25 de la loi déférée est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'un article de loi sur la transparence

Résumé. La plupart de l'article 25 d'une loi sur la transparence et la lutte contre la corruption est conforme à la Constitution, sauf une petite partie.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 28, le reste de l'article 25 de la loi déférée est conforme à la Constitution.

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