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Décision n° 2012-157 du 7 février 2012

modifiant la décision n° 2010-753 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité départementale de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les chaînes de télévision à Mayotte

Résumé. La décision met à jour les règles pour les chaînes de télévision à Mayotte, en précisant leurs fréquences et les conditions techniques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion numérique pour France Télévisions) du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu la décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion pour France 24 à Mayotte) attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu la décision n° 2009-859 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion d'Arte France à Mayotte) attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1) autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision n° 2010-750 du 5 octobre 2010 (Début de la télévision numérique pour certaines chaînes) fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau OM 1 ;

Vu la décision n° 2010-753 du 5 octobre 2010 (Autorisation de diffusion télévisuelle à Mayotte) relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu les informations communiquées par la société Réseau OM 1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise à jour d'une annexe dans une décision constitutionnelle

Résumé. Un texte juridique est mis à jour pour remplacer une version plus ancienne.

L'annexe à la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2010-753 du 5 octobre 2010 (Autorisation de diffusion télévisuelle à Mayotte) susvisée.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative est notifiée aux éditeurs de programmes et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du Réseau OM 1 dans le département de Mayotte ainsi qu'à la société Réseau OM 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Sites de télévision à Mayotte et obligations

Résumé. La décision liste les sites de télévision à Mayotte, leurs spécificités techniques et les règles à suivre pour le CSA.

Fait à Paris, le 7 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-157 du 7 février 2012
Article 1
Article 2
Annexe