Décision n°2016-658 du 13 juillet 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion de tout moyen de communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de diffusion

Résumé. Une association perd son autorisation de diffusion après une décision judiciaire.

La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion de tout moyen de communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance