Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'un article sur les remboursements en cas de contrôle
Sous la réserve énoncée au paragraphe 6, l'article L. 6362-7-1 du code du travail (Délais de remboursement en cas de contrôle), dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est conforme à la Constitution.