Décision n°2016-619 QPC

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 6, l'article L. 6362-7-1 du code du travail (Délais de remboursement en cas de contrôle), dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'un article sur les remboursements en cas de contrôle

Résumé. Un article du code du travail sur les remboursements en cas de contrôle est jugé conforme à la Constitution, sauf une réserve.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 6, l'article L. 6362-7-1 du code du travail (Délais de remboursement en cas de contrôle), dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance