Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une disposition fiscale
Le premier alinéa du e du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est conforme à la Constitution.