Décision n°2016-615 QPC du 9 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le premier alinéa du e du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une disposition fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une partie de l'article du code de la sécurité sociale concernant la contribution sur les revenus du patrimoine.

Le premier alinéa du e du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est conforme à la Constitution.

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