Décision n°2016-615 QPC du 9 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du Conseil constitutionnel sur la CSG

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur la contribution sociale généralisée (CSG) concernant les revenus du patrimoine.

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

Historique des versions

Source : Légifrance