Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'un article fiscal à la Constitution
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.