Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité partielle d'un article fiscal à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 123 bis du code général des impôts est conforme à la Constitution, sauf une exception.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance