Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale européenne) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article fiscal

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale européenne) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.

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