Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017

Article 1

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Article 1

Les mots « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, » figurant au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale européenne

Résumé. Un article du code des impôts est jugé contraire à la Constitution car il discriminait les entités européennes.

Les mots « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, » figurant au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont contraires à la Constitution.

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