Décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 421-2-5-2 du code pénal (Sanctions pour consultation de sites terroristes), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'un article sur la consultation de sites terroristes

Résumé. Un article du code pénal punissant la consultation de sites terroristes est jugé contraire à la Constitution.

L'article 421-2-5-2 du code pénal (Sanctions pour consultation de sites terroristes), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance