Décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur la consultation de sites terroristes) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 18 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article du code pénal

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur la consultation de sites terroristes) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 18 de cette décision.

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