Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles fiscales sur les donations
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts (Déclaration des donations antérieures pour les successions) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.