Décision n°2016-603 QPC du 9 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts (Déclaration des donations antérieures pour les successions) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des règles fiscales sur les donations

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles d'imposition des donations et successions, qui tiennent compte des donations antérieures pour calculer les taxes, sont conformes à la Constitution.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts (Déclaration des donations antérieures pour les successions) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance