Décision n°2016-574/575/576/ du 5 octobre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le second alinéa de l'article 792 du code civil (Déclaration des créances dans une succession), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de l'article 792 du code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'article 792 du code civil, qui prévoit l'extinction des créances non déclarées dans un délai de quinze mois, est conforme à la Constitution.

Le second alinéa de l'article 792 du code civil (Déclaration des créances dans une succession), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance