Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 792 du code civil
Le second alinéa de l'article 792 du code civil (Déclaration des créances dans une succession), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est conforme à la Constitution.