Décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015), sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale

Résumé. Un texte de loi sur les impôts entre sociétés d'un même groupe est jugé inconstitutionnel.

Les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015), sont contraires à la Constitution.

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